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Mardi 24 avril à 14h au Palais de Justice de Bxl

Soutien aux 2 inculpés lors du verdict du procès No Border


Pas inédit mais toujours perturbant, 5 combis de police sur la Place Poelaert ce mardi 3 avril matin. Ce n’est pas tout : déploiement sur les marches du palais, banderole interdite, à l’intérieur police d’intervention, barrage devant l’entrée de la chambre dans laquelle doit se tenir le nouveau procès des deux manifestants NoBorder. Rappelons qu’il s’agit ici de l’inculpation de rébellion et rébellion armée (une baguette de tambour) qui avait déjà été en audience le 8 février dernier. Cette audience déjà avait fait l’objet de mesures de sécurité dignes d’un procès de haut banditisme ou terrorisme.
Elle fut impressionnante pour tout qui n’a jamais vu une telle attitude et du procureur et du juge qui, dès le début semblaient n’être là que pour chercher à prouver qu’il fallait bien traîner ces deux personnes devant les tribunaux, même si le dossier bourré de contradictions pour des faits réfutés par les inculpés n’aurait sans doute jamais dû passer le cap de la chambre du Conseil. Au cours de la période du délibéré le procureur et le juge s’étant concertés, les avocats de la défense avaient demandé la récusation du juge. Celui-ci s’est effectivement retiré et une nouvelle audience toute fraîche pouvait ainsi avoir lieu.
Mais pour assister à cette séance publique, il fallait affronter les contrôles. Une vingtaine de policiers, barrage avec barrières, portique, détecteur de métaux manuel, prise d’identité, confiscation de gsm, fouille des sacs,...
Certaines personnes ont renoncé, n’admettant pas ce contrôle injustifié et criminalisant tant les inculpés que les sympathisants.

La salle d’audience cette fois est grande et réservée uniquement à ce cas. Policiers à l’extérieur, la porte reste grande ouverte, policiers à l’intérieur, au fond de la salle, police judiciaire...

Dès l’ouverture de l’audience, les avocats de la défense introduisent leurs conclusions concernant la publicité des débats et demandent que le dispositif de sécurité soit levé, qu’il soit mis fin au fichage, que la liste déjà établie soit détruite. Il s’agit de mesures intimidantes disproportionnées qui nuisent à la publicité des débats. Ce dispositif mis en place pose même question de savoir s’il est conforme à un procès équitable pour les inculpés, en effet il induit de la suspicion à l’égard des inculpés.

La procureure quant à elle estime qu’il y a danger pour l’ordre public, qu’il y a déjà par le passé eu des incidents avec des « noborder » et que ces mesures sont donc justifiées. De plus, un article « pas très gentil » (sic) avait été publié sur internet concernant la précédente audience, même une photo. La liste peut être déchirée à la fin du procès.

La partie civile rejoint la procureure et estime que déchirer la liste est admissible.

Le juge après une brève interruption décide de joindre ces conclusions au fond pour avancer et en tirera les conclusions si nécessaire.

L’audience proprement dite commence par l’information du juge aux inculpés sur leurs droits de garder le silence ou de ne pas répondre. A noter que l’atmosphère générale est tout à fait différente de celle lors du précédant procès, ton correcte, respect de chacun, écoute attentive.

Le DVD de la police (hélicoptère) pris lors de la manifestation du 26/9/10 devant le centre fermé de Steenokkerzeel est visionné. Le film est commenté de part et d’autre, certains éléments ressortent, non, l’accusé n’a à aucun moment levé les bras (vers le cheval), ah non, en fait le policier n’est pas tombé de cheval à ce moment, et oui le policier a reçu l’ordre d’arrêter ces deux personnes mais ne sait plus si elles étaient clairement désignées par son supérieur ou simplement indiquées ? Quoiqu’il en soit précise le policier, c’était bien ces deux personnes là. L. la jeune fille elle fut arrêtée alors qu’elle était par terre et a pour ce faire été tirée par les cheveux et a perdu connaissance. Elle a d’ailleurs été conduite à l’hôpital.

Le juge précise que ce qui est reproché à D., est le 26/9 (Steenokkerzeel) la rébellion avec résistance aux forces de l’ordre avec deux circonstances aggravantes qu’il y avait plusieurs personnes et qu’il était porteur d’une arme (ndlr baguette tambour), pour L., c’est la même prévention sans toutefois la circonstances aggravante de l’arme (!)
D. est en plus inculpé pour le 29/9 de s’être rebellé lors de la prise de photo.

D a alors la possibilité de s’exprimer et indique qu’à aucun moment il n’a fait preuve d’aucune agressivité, que par ailleurs comme cela se voit sur la vidéo il n’a pas été chercher le stick pour frapper le cheval, et qu’au contraire, il estime que c’est bien lui qui a été agressé par les policiers. Les chevaux qui poussaient les manifestants à l’arrière étaient très intimidants et il aurait plutôt tenté de les calmer. Il ne pense pas avoir été désigné spécifiquement et ceux qui l’ont attrapé violemment sont bien les policiers.

Ici est évoqué le fait que L. ayant été blessée lors de son arrestation avait bien informé le juge d’instruction qu’elle souhaitait porter plainte. Le juge informe qu’il n’est pas saisi de cette affaire.

Quant à l’arrestation que D a subie le 29/9 elle ne s’est pas déroulée lors de la manifestation mais bien avant puisque c’est dans un bus bruxellois qui a été arrêté par un véhicule de police banalisé.
Placé en cellule à Etterbeek, après 8 heures d’arrestation sans motif il a récupéré ses affaires et c’est à ce moment là qu’il a été surpris par un policier photographe et qu’il a été tenu contre le mur. Tout ce qu’il a fait à cet instant a été de déclarer « je ne veux pas être photographié ». Les policiers l’ont alors plaqué, tenu sa tête, il a entendu d’autres détenus crier... la photo fut prise, suite à quoi il a reçu un coup de tête d’un policier, ceci ayant occasionné une blessure au front. Au lieu d’être libéré il a alors été ramené en cellule et inculpé d’arrestation judiciaire.

C’est ensuite le tour de la partie civile de s’exprimer.
D’après l’avocat, les 3 dernières rangées de manifestants traînaient et poussaient les cavaliers, alors que D est arrêté il se serait débattu ce qui a occasionné le basculement du policier qui est tombé et s’est blessé. Il faudrait interroger d’autres personnes qui étaient en intervention si le juge a des doutes, il y a donc lieu de dédommager des dommages.
Le juge s’interroge sur le fait qu’étant en fonction, il s’agirait d’un accident du travail couvert par la compagnie d’assurance. Cependant la partie civile évoque ici le volet privé.

La procureure prend la parole, sa première phrase « il s’agit de 2 activistes du Noborder camp » ! On peut se poser la question de savoir quel est le rapport de cette information avec les faits pour lesquels les inculpés sont poursuivis ? Elle se lance alors dans une suite de citations du « guide du Noborder camp » notamment que ces personnes ne veulent pas communiquer. Par ailleurs la manifestation n’était que tolérée pendant une heure et les manifestants haranguant les détenus à l’intérieur du centre fermé ceci risquait d’induire des réaction à l’intérieur. Viennent ensuite des évocations de textes à propos de la désobéissance civile (!)
Par ailleurs, si les inculpés n’avaient pas été informés des raisons de leur arrestation, c’est qu’il est illusoire de croire que lors d’arrestations massives chaque personne puisse l’être. Quant au menottage, l’article 37 de la fonction de police le permet .

La procureure poursuit avec la lecture de passages de documents sur la démocratie, évoque une nouvelle fois la désobéissance civile... Aucun doute pour elle un procès politique semble être en cours.
Elle indique ensuite que pour l’inculpation du 29/9, elle ne dispose pas d’éléments suffisants mais qu’importe, il est temps de mettre les activistes devant leurs responsabilités.

Quant aux conclusions de la défense, il ne s’agit de rien d’autre que de la propagande du Noborder camp.

Vient ensuite une démonstration invoquant le fait que les manifestants se dirigeaient vers les chevaux et représentent de ce fait un menace pour ceux-ci. C’est dangereux d’aller vers les chevaux et de plus s’ajoute aux faits la corréité. Pour illustrer ses dires elle se permet de comparer la participation des manifestants à 4 personnes qui assisteraient à un viol sans commetre l’acte en seraient cependant co auteurs !!

Elle revient sur cet éternelle baguette qui est une arme en l’espèce et estime que les charges sont établies.
Pour ce qui concerne le 29/9, elle n’a pas de descriptif concernant la rébellion mais estime que l’arrestation est une mesure légale prévue dans la loi sur la fonction de police qui autorise également la prise de photos.
En conclusion elle demande un an d’emprisonnement.

L’avocate de L fait remarquer que ses conclusions ne sont pas de la propagande mais se rapportent aux faits, alors que la procureure parle peu des faits et semble s’en tenir à des arguments « anti-noborder », elle traite même les actions des militants de « borderline » ce qui est tout à fait inadmissible. Elle rappelle que tout au long de la semaine du camp, l’attitude des policiers a été agressive envers les militants c’est aussi une des raisons pour laquelle elle a relevé le problème du déploiement policier au palais.
La procureure parle de désobéissance civile, qui est une attitude honorable qui doit être respectée comme le fait de se battre pour la cause des sans-papiers.
Ensuite elle reprend les faits notamment que la plainte de L avec un certificat médical à l’appui n’a pas été instruite. Le parquet et le juge d’instruction semblent n’instruire qu’à charge, et pas à décharge. Par ailleurs il est à préciser que la manifestation dont question était organisée par la CRER comme c’est le cas annuellement, qu’il n’y a pas eu de refus.
Elle s’interroge sur les dires de la procureure que même si L n’a pas commis l’acte, toute autre dans la manifestation aurait pu le faire, et souligne qu’il y a quand même une différence avec l’exemple du viol.
Elle demande l’acquittement de sa cliente.

L’avocat de D remarque que la procureure a fait un réquisitoire contre un groupe ou une association or la prévention porte sur des faits. Oser dire que les conclusions sont de la « propagande noborder » est inadmissible, il s’agit de faire un réquisitoire en droit.

Quant aux faits du 26/9 il est important de constater que ladite « rébellion » si elle avait été faite l’aurait été sans concert préalable. Il revient sur la notion de corréité qui impliquerait qu’étant donné que des personnes ont sauté en l’air, D serait co-autreur. Les inspecteurs n’ont pas été entendus, ni ne disent qu’il aurait été agressif, au contraire l’un d’entre eux avait déclaré « D n’a pas été agressif ..., je ne peux dire s’il a poussé les chevaux ». De plus, une erreur de traduction du NL vers le FR indique l’inverse.
Les accusations sont ensuite démontées sur base de la confusion notamment dans les déclarations de policier qui dit ne plus se souvenir très bien, ou encore qu’étant donné que D a été arrêté, il n’a pu pousser les chevaux. D’autres dires comme celui qu’il aurait « cherché un bâton pour frapper les chevaux » sont totalement démentis par la vidéo.
Il demande donc l’acquittement.

Pour ce qui concerne les faits du 29/9, il rappelle que D veut prendre un bus pour se rendre à une manifestation organisée et qu’il est arrêté dans ce bus pour être emmené à Etterbeek. L’heure d’arrestation n’est pas indiquée dans le PV et la raison « trouble effectif à la tranquillité publique » n’est étayée par aucun élément dans le dossier.
Lorsqu’à sa sortie d’arrestation il signifie qu’il ne souhaite pas être photographié, il est pressé contre le mus par 5 policiers qui auraient « dû le maintenir ». Là encore aucun des policiers n’a été interrogé, aucun élément n’est apporté.
Il demande également l’acquittement.

Ensuite il fait référence à la recommandation du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies qui stipule l’inquiétude soulevée par la violence policière ce 29/9 à Bruxelles.

Lors de leur dernières prises de paroles les inculpés reviennent sur le fait qu’à aucun moment ils n’ont été agressifs mais que ce fut l’inverse. L se dit choquée par le fait d’être comparée à des violeurs.

Prononcé prévu le 24 avril 2012 à 14h

G - 6 avril 2012


Tous les comptes-rendus des audiences : http://www.liguedh.be


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