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Vous avez dit vie privée ??

Les accord UE-US en matière de "lutte contre le terrorisme"

par Laetitia

A l’heure où l’UE prétend publiquement se doter de valeurs communes par l’adoption d’une constitution, dans les coulisses elle négocie et signe avec les USA, en dehors de tout contrôle démocratique, des accords remettant en cause le système européen de protection des droits et libertés fondamentaux en vigueur depuis 50 ans.

Article paru dans l’Angles d’Attac No 43, Mars 2003


A l’heure où l’UE prétend publiquement se doter de valeurs communes par l’adoption d’une constitution, dans les coulisses elle négocie et signe avec les USA, en dehors de tout contrôle démocratique, des accords remettant en cause le système européen de protection des droits et libertés fondamentaux en vigueur depuis 50 ans.

L’accord Europol/US relatif à l’échange de données à caractère personnel

Après les attentats du 11 septembre, priorité était donnée aux négociations entre Europol et les USA. En l’absence d’un régime fédéral de protection des données aux Etats-Unis, un accord intérimaire excluant l’échange de données à caractère personnel était signé le 6 décembre 2001, et ce malgré l’avis négatif du Joint Supervisory Body (JSB) [1] estimant qu’il n’existait pas de base juridique pour un tel accord dans la Convention d’Europol. Malgré cette exclusion, des informations à caractère personnel ont été transmises aux USA par Europol, théoriquement dans des cas exceptionnels impliquant un enjeu de vie ou de mort. Un an plus tard, le lobbying américain faisait son effet et le 20 décembre dernier, l’accord Europol/Etats-Unis relatif à l’échange de données à caractère personnel est signé lors du Conseil Européen de Copenhague. Curieusement, le JSB a donné cette fois un avis favorable sur base d’“information générale” et des “présentations” faites par le gouvernement américain !
Or cet accord ne manque pas de poser un grand nombre de problèmes, premièrement quant à la façon dont il a été négocié et adopté : en effet, un bon tiers de l’accord a été négocié par échange de lettres diplomatiques secrètes entre Europol et les USA. Aucun document, ni même l’accord final n’ont été rendus publics jusqu’à maintenant. Le Parlement européen a été sommairement informé et il est manifeste que son avis n’a pas été pris en compte. Pas trace non plus de réactions des parlements nationaux. Enfin, la Cour de justice européenne n’a aucune compétence pour évaluer la validité ou l’interprétation de tels accords. Bref, une méthode des plus anti-démocratiques pour un texte touchant au coeur des libertés civiles et politiques !

Sur le plan du contenu, les USA refusent de spécifier précisément quelles agences auraient accès à ces informations et posent comme autre condition préalable de ne pas devoir changer leurs lois nationales [2]. Or, le texte de l’accord ne fait aucune mention de la protection des données à caractère personnel prévue par l’article 8.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à laquelle tous les Etats de l’UE sont parties (et bientôt l’UE en tant que telle [3]). Tout transfert de données personnelles aux Etats-Unis, qui ne garantissent pas cette protection, serait donc une violation de la CEDH par les Etats et l’UE. Ceci est d’autant plus grave qu’aucun organe de surveillance indépendant digne de ce nom n’a été établi afin d’exercer un contrôle sur la légalité de ces échanges, là aussi en contradiction avec les obligations internationales des Etats européens (notamment article 8.3 de la CEDH).
Deuxièment, l’accord (article 10) remet également en cause le droit d’accès aux informations pour les particuliers, puisqu’une telle demande d’accès pourrait être bloquée par simple veto de l’une des parties ! En clair, cela veut dire que l’UE n’appliquera même pas ses propres règles de protection des données personnelles à ses propres citoyens sur simple ordre américain, alors que tant la CEDH (article 8.2) que la Convention d’Europol elle-même (article 20.4) stipulent le droit d’accès de tout particulier aux informations qui le concernent, notamment pour demander leur correction ou suppression en cas d’erreur. Plus grave encore, l’article 6 de l’accord stipule que les données dites ‘sensibles’, c’est-à-dire concernant la ‘race’, les opinions politiques, religieuses ou autres, l’état de santé ou la vie sexuelle pourront également être communiquées lorsqu’elles seront ‘particulièrement pertinentes’, ce qui selon les Américains équivaudrait à l’expression ‘absolument nécessaires’ proposée par le JSB... mais qu’ils ont néanmoins rejeté, là encore en violation directe des obligations internationales limitant sévèrement le traitement de telles données.
Enfin, pour couronner le tout, le texte fait référence également aux investigations en matière d’immigration. Si certains crimes tels que le trafic d’êtres humains touchent en effet à la problématique de l’immigration, cela n’en représente qu’une petite partie ; il est donc à craindre une extension illégale du mandat d’Europol dans le domaine de l’immigration à partir du moment où l’accord ne limite pas explicitement le travail d’Europol en la matière.

Le projet d’accord UE/US en matière de coopération judiciaire et d’extradition

Parallèlement aux négociations secrètes entre Europol et les USA, le Conseil de l’Union européenne ‘Justice et Affaires Intérieures’(JAI) proposait également, au lendemain du 11 septembre, qu’un accord soit négocié avec les Etats-Unis sur la coopération pénale en matière de terrorisme, ce à quoi la mission américaine à Bruxelles a répondu en appelant à un accord formel entre l’UE et les USA sur la coopération judiciaire en matière criminelle. Ce glissement de vocabulaire a été entériné sans états d’âme par l’UE qui, lors de son conseil JAI d’avril 2002, autorisait la présidence à ‘négocier un accord sur la coopération judiciaire en matière pénale, incluant le terrorisme, sur base des articles 38 et 24 du TUE’ [4]. Ces articles permettent au Conseil de l’UE de conclure des accords avec des Etats tiers sans aucune consultation parlementaire européenne ou nationale en ce qui concerne son mandat, et les négociations se font dans le plus grand secret.

Les négociations sur l’accord de coopération judiciaire UE/US ont donc été menées jusqu’à présent dans le même esprit que l’accord Europol/US, dans un climat de confidentialité absolu : lorsque l’ONG Statewatch a demandé à avoir accès à ces documents, elle s’est vu répondre par le Conseil que la protection des objectifs du Conseil surpassait l’intérêt du contrôle démocratique, une façon plus diplomatique de dire que l’Etat de droit s’arrête là où commence la raison d’Etat [5] !
Or, le contenu de cet accord est également douteux en terme de respect des droits fondamentaux.
L’UE y fait deux propositions :
- l’établissement d’une base légale pour des opérations de police conjointes, mais sans aucune référence aux règles et lois qui s’appliqueraient aux membres de ces missions.
- la création d’une approche commune dans le domaine des recherches, saisies, et interceptions des télécommunications, sans faire aucune référence à l’article 8 de la CEDH protégeant la vie privée et familiale des individus, ni même citer la Convention elle-même sous le chapitre traitant des garanties [6] !

Plus grave encore, en ce qui concerne la peine de mort l’UE se contente d’informer les USA que quelques Etats Membres pourraient souhaiter avoir un régime particulier en la matière [7]. Or, toute complicité à l’application de la peine de mort en fournissant des informations ou des témoins serait contraire aux engagements de Etats membres, qui ont tous signé les Protocoles 6 et 13 de la CEDH interdisant de manière absolue la peine de mort.
Enfin, l’enjeu majeur de l’extradition n’est pas correctement traité : les USA demandent une approche “moderne” de l’extradition, c’est à dire un abandon de toutes les limites possibles comme par exemple l’extradition des nationaux ou encore le risque de double peine ou de jugement par des tribunaux spéciaux, ce qui obligeraient les Etats membres à abandonner certaines de leurs garanties constitutionnelles.

Le projet d’accord était à l’ordre du jour du sommet de Copenhague en décembre dernier, et si plusieurs critiques ont été soulevées, notamment par l’Allemagne, la France et la Suède, les Ministres ont décidé de signer cet accord au plus tard sous la Présidence grecque au mois de juin. Il est donc à craindre que les dernières velléités de certains Etats ne s’évanouissent rapidement face au rouleau américain compresseur des droits de l’homme.
S’il est probablement trop tard pour réviser l’accord Europol-US, en revanche peut-être est-il encore possible de bloquer l’accord entre l’UE et les Etats-Unis en matière de coopération judiciaire et d’extradition par une mobilisation citoyenne.

Alessandra P. et Laëtitia S.

Notes

[1organisme responsable du contrôle du respect de la protection des données personnelles dans les accords d’Europol, notamment par des rapports sur les lois en vigueur dans les pays tiers avec qui des accords sont envisagés

[2autrement dit, ne pas devoir se doter d’un système de protection adéquat !

[3Le projet de texte constitutionnel pour l’UE prévoit explicitement l’adhésion à la CEDH

[4communiqué de presse du Conseil, cité par Statewatch

[5Statewatch a finalement réussi à obtenir une copie des différents accords mentionnés dans cet article et en a fait une analyse détaillée. Plus d’info : www.statewatch.org

[6titre ‘Guarantees and safeguards’

[7cité par Statewatch, Statewatch News online, juillet 2002


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